Seuil de dispense de procédure
Mis à jour le 03/11/2022
Seuil de dispense de procédure
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT (article R.2122-8 du code de la commande publique).
En dessous de ce seuil de 40 000 € HT, le respect des principes fondamentaux de la commande publique doit être garanti et l'acheteur public ne doit pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'opérateurs potentiels susceptibles de répondre au besoin.