Les obligations légales de débroussaillement : mise en oeuvre

 
 

Pour rappel, les obligations de débroussaillement ne s’appliquent que dans la zone sensible au risque incendie de forêt (voir Les obligations de débroussaillement : aspects généraux ).

1°/ Je suis un particulier : quelles sont mes obligations ? (article L. 134-6 du code forestier )

Je dois débroussailler 50 mètres autour de mon habitation et 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Si j’habite en zone U de ma commune, mon terrain doit être intégralement débroussaillé, qu’il soit construit ou non. Ces obligations se superposent.

En zone U, je dois donc à la fois :

- débroussailler l’ensemble de mon terrain
- débroussailler 50 mètres autour de mon habitation

> Débroussaillement des particuliers _ schéma explicatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

2°/ Je suis un camping : quelles sont mes obligations ? (article L. 134-6 du code forestier )

Je dois débroussailler l’ensemble de mon camping et 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Je dois également débroussailler 50 mètres autour de mes installations (réception, piscine, sanitaires, emplacements des mobil-homes et des tentes, etc.).

> Débroussaillement des campings_schéma explicatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

3°/ La zone de 50 mètres s’étend chez mon voisin : qui doit débroussailler ? (article L. 131-12 du code forestier )

Dans ce cas, je reste responsable de l’obligation de débroussailler : c’est mon habitation (ou mon camping) qui génère le risque incendie, c’est donc à moi de le limiter en débroussaillant.

Je dois alors  :

- informer mon voisin par lettre recommandée avec accusé de réception de mon obligation de débroussailler chez lui
- lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder au débroussaillement
- lui donner un délai d’un mois pour me répondre
- l’informer qu’en cas de refus ou d’absence de réponse à mon courrier, il deviendra responsable de cette obligation de débroussailler
- en cas de refus ou de non réponse de mon voisin, informer le Maire de mes démarches. Celui-ci devra alors informer mon voisin, que l'obligation de débroussailler lui est transférée et qu'il doit mettre en œuvre les travaux correspondants.

> Débroussailler chez mon voisin : la procédure résumée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Lettre à envoyer à mon voisin pour débroussailler chez lui - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Lettre à envoyer à mon voisin s'il n'accorde pas son autorisation ou ne répond pas - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Lettre à envoyer au Maire si mon voisin ne m'autorise pas à débroussailler chez lui - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

4°/ Mon obligation de débroussaillement se superpose à celle de mon voisin : qui doit débroussailler ? (article L. 131-13 du code forestier )

Dans ce cas :

- si la zone de superposition se situe sur mon terrain : je dois débroussailler
- si la zone de superposition se situe sur le terrain de mon voisin : il doit débroussailler
- si la zone de superposition se situe sur un terrain tiers : l’obligation incombe à celui de nous deux dont la maison est la proche de ce terrain tiers.

Dans les secteurs densément urbanisés où de nombreuses obligations de débroussaillement se superposent, pensez à des chantiers communs, plus simples et moins coûteux, et gardez toujours à l’esprit que le débroussaillement est avant tout dans votre intérêt et celui de votre habitation !

> Superposition d'obligations de débroussaillement_schéma explicatif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

5°/ Le rôle du Maire

En application de l’article L. 134-7 du code forestier , le Maire est chargé du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Il dispose pour cela des agents de police municipale et des agents municipaux commissionnés et assermentés à cet effet.

En vertu de l’article L. 135-1 du code forestier , ces agents bénéficient d’un accès aux propriétés privées. Le propriétaire concerné est informé par courrier un mois avant le contrôle. Ce courrier lui indique la possibilité qu’il a de refuser l’accès à sa propriété. Dans ce cas, c’est l’autorité judiciaire qui autorise l’accès.

En cas de constatation d’un manquement aux obligations de débroussaillement, le Maire dispose :

- d’un pouvoir de police administrative : il met le propriétaire en demeure de réaliser les travaux dans un délai d’un mois. À l’issue de cette mise en demeure éventuellement assortie d’une astreinte journalière, la commune réalise les travaux d’office, aux frais du propriétaire (article L. 134-9 du code forestier ) et/ou saisit le Préfet de département qui peut prononcer une amende administrative de 30 euros par m² à l’encontre du contrevenant (article L. 135-2 du code forestier ).

- d’un pouvoir de police judiciaire : deux infractions pénales peuvent être relevées : une contravention pour non réalisation des obligations de débroussaillement (article R. 163- 3 du code forestier ) et un délit de non respect d’une mise en demeure de procéder au débroussaillement (article L. 163-5 du code forestier ).

La responsabilité du Maire peut être recherchée en cas de carence dans l’exercice de son pouvoir de police.

> Procédure résumée de la mise en oeuvre de la police du Maire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Modèle de courrier 1 pour rappel des OLD et information d'un contrôle (PARTICULIER) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Modèle de courrier 1 pour rappel des OLD et information d'un contrôle (CAMPING) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Modèle de courrier 2 pour mise en demeure de réaliser les OLD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Important : la mise en œuvre de ces pouvoirs de police est encadrée par des règles strictes de fond et de forme (information préalable au contrôle, agents habilités à réaliser les constats, rédaction des PV, etc...). Pour un exposé complet, se reporter au Guide technique sur les obligations légales de débroussaillement (fiches 2 et 3) disponible ci-dessous en téléchargement.

À télécharger :

> Arrêté du 05 avril 2017 relatif aux obligations légales de débroussaillement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,08 Mb

> Guide technique du Ministère de l'Agriculture relatif aux obligations de débroussaillement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 20,86 Mb