Les obligations légales de débroussaillement : aspects généraux

 
 

Pourquoi débroussailler ? Comment ? Quelles sanctions ? Vos questions. Nos réponses.

1°/ Quel est le fondement juridique des obligations légales de débroussaillement (OLD) ?

Les OLD sont issues de l’article L. 134-6 du code forestier et sont reprises dans l’arrêté préfectoral du 05 avril 2017 pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêt, relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts, aux autres usages du feu et aux obligations de débroussaillement.

2°/ Où s’appliquent les obligations légales de débroussaillement (OLD) ?

Les OLD s’appliquent dans la zone sensible au risque incendie de forêt. Cette zone est constituée des massifs boisés de plus d’un hectare et d’une bande de 200 mètres autour de ces massifs. Pour un accès à une cartographie indicative de la zone sensible, voir Le risque incendie de forêt en Dordogne .

3°/ Débroussailler, oui mais pourquoi ?

Dans un notre département particulièrement exposé au risque incendie de forêt, débroussailler n’est pas qu’une obligation légale, c’est surtout un moyen de se protéger, de protéger ses biens et de protéger les autres face aux feux de forêt.

En réduisant le volume de combustible disponible et en créant des ruptures horizontales et verticales dans les strates forestières, le débroussaillement permet en effet de :

- limiter les risques de départ de feu
- diminuer l’intensité du feu
- ralentir voire empêcher sa propagation
- limiter le risque de transfert de feu entre zones boisées et habitat
- faciliter l’accès des pompiers dans les parcelles et donc l’attaque du feu

Débroussailler autour de sa maison, c’est donc :

- d’une part protéger sa vie et sa maison face à un feu de forêt
- d’autre part protéger le massif et les autres habitations contre un feu dont on serait responsable.

4°/ Débroussailler, oui mais comment ?

Il s’agit de :

- supprimer la végétation basse particulièrement inflammable (broussailles, ronces, épineux, fougères...) pour éviter une propagation horizontale du feu
- couper les arbustes et les branches basses des arbres (élagage sur 2 mètres de hauteur) pour éviter que le feu ne se propage du sol vers le houppier (partie haute des arbres) et ne gagne en intensité
- couper les arbres morts ou dépérissants particulièrement combustibles
- mettre les houppiers à distance les uns des autres et de l’habitation en coupant certains arbres
- éliminer les rémanents de coupes

Comment débroussailler_1
Comment débroussailler_2

5°/ Comment éliminer les déchets verts issus du débroussaillement ? Puis-je les brûler ?

Le brûlage par les particuliers des déchets verts issus du débroussaillement est toléré entre le 01 octobre et le dernier jour de février. En dehors de ces périodes, ces déchets doivent être éliminés selon les filières classiques : déchetterie, broyage, compostage, etc...
Voir Réglementation des usages du feu pour le détail de la réglementation.

6°/ Quelles sanctions si je ne respecte pas mes obligations de débroussaillement ?

Je peux faire l’objet de poursuites pénales (contravention voire délit ) et administratives (mise en demeure avec astreinte journalière, exécution d’office et à mes frais, amende administrative de 30 euros par m² non débroussaillé).

En cas de dommage subi par un incendie de forêt, mon assureur peut m’appliquer une franchise supplémentaire pouvant aller jusqu’à 5 000 euros (article L. 122-8 du code des assurances ).

Enfin, ma responsabilité peut être engagée si un dommage causé à autrui est lié à un manquement dans la mise en œuvre de mon obligation de débroussaillement.

À télécharger :

> Arrêté préfectoral du 05 avril 2017 relatif aux obligations légales de débroussaillement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,08 Mb

> Guide technique du Ministère de l'Agriculture sur les obligations de débroussaillement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 20,86 Mb