Réglementation reconstitution des peuplements après coupe

 
 

La réglementation fixe certaines obligations pour qu'après une coupe, les peuplements forestiers soient reconstitués :

Sur l'ensemble du département de la Dordogne, dans tout massif d'une étendue de plus de 4 ha, même divisé en plusieurs propriétés distinctes, et après une coupe rase supérieure à 1 ha, la reconstitution des peuplements forestiers doit être assurée dans les 5 ans.

L’absence d’une reconstitution satisfaisante dans ce délai constitue une infraction à l’arrêté préfectoral  N°201348-0004 du 28/05/2013

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Cette infraction est sanctionnée pénalement par l’application de l’article L163-2   du nouveau code forestier (contravention de 4ème classe).

De plus, le constat d’un manquement à l’obligation de reconstituer les peuplements après la coupe peut remettre en cause les avantages acquis antérieurement (aides à l’investissement, allègements fiscaux de type Monichon ou ISFImpôt de solidarité sur la fortune)

Les travaux de reconstitution à mettre en œuvre varient selon les peuplements récoltés.

 Quelques exemples d'orientations à respecter :

  •  coupe d'une futaie 

 Prévoir lors de la coupe définitive les dispositions d'exploitation facilitant le travail ultérieur de reconstitution et la possibilité de régénération naturelle si l'essence est bien adaptée au sol et au climat

 Prévoir le financement de la reconstitution dans un délai de 5 ans

  •  coupe d'un taillis avec réserves 

 Éviter la coupe rase de ces peuplements sans prévoir l'investissement nécessaire à la reconstitution de la futaie (reboisement, enrichissement)

 Éviter la coupe rase des réserves sans récolter le taillis

 Attention en cas de vente de parcelles exploitées :  A défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable du paiement de ces travaux à l'acquéreur du terrain. Il est aussi passible de l'amende prévue par l'article L163-2  si, par son refus sans fondement légitime de verser les sommes dues à ce titre, il entrave l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.

Pour toutes précisions, faites appel à :

  • votre conseiller forestier habituel
  • au Centre Régional de la Propriété Forestière (05 53 57 83 17)
  • à la Direction Départementale des Territoires (05 53 45 56 40)