Régimes d'autorisation de coupe

 
 

Les régimes d'autorisation varient selon l'importance de la propriété (surface supérieure ou non à 25 ha) et selon les engagements de gestion durable souscrits ou non par le propriétaire (Plan Simple de Gestion en cours de validité, adhésion à un Règlement-Type de Gestion ou au Code de Bonne Pratiques Sylvicoles des forêts privées d'Aquitaine).

Les coupes dans les propriétés qui ne bénéficient pas d'engagements de gestion durable sont soumises à des procédures d'autorisation quasi systématiques alors que les propriétaires qui ont souscrit et respectent des engagements de gestion durable peuvent réaliser sans autorisation les coupes conformes à leurs engagements.

Ainsi, dans :

  • les propriétés de plus de 25 ha d'un seul tenant,
  • les propriétés morcelées de plus de 25 ha à l'issu du délai fixé par le CRPF pour l'établissement d'un Plan Simple de Gestion
  • les propriétés de plus de 10 ha ayant bénéficié du DEFI forêt

Toute coupe non prévue dans un Plan Simple de Gestion en cours de validité est soumise, quelle que soit sa surface, à l'autorisation préalable de l'administration.

Pour les autres propriétés, sont soumises à l'autorisation, les coupes de 4 hectares ou plus enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie (à l’exception des coupes de peupleraies).

Toute coupe effectuée en violation de ces dispositions est considérée comme une coupe abusive.

Le fait de procéder à une telle coupe est puni des sanctions prévues :

  • à l'article L362-1 du code forestier  lorsque la coupe est effectuée dans les bois et forêts des particuliers
  • à l'article L261-7 du code forestier  lorsque la coupe est effectuée dans les bois et forêts des collectivités et de certaines personnes morales.