Coupes forestières

 
 

Cet article détaille la réglementation applicable dans le département de la Dordogne fixée par l'arrêté préfectoral N° 2013148-004 du 28/05/2013 pris en application du code forestier et relatif à certaines coupes forestières.

> AP N°201348-0004 du 28/05/2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Dans un objectif de gestion durable, la réglementation encadre la gestion des forêts, que celles-ci soient publiques ou privées.
L'objectif de gestion durable est défini notamment du point de vue de l'intérêt général, de la satisfaction des besoins en bois et de l'équilibre biologique.

Article L112-1 du code forestier
Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers.
Sont reconnus d'intérêt général la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement.
Il est tenu un inventaire permanent des ressources forestières de la Nation.

Article L112-2 du code forestier
Tout propriétaire exerce sur ses bois et forêts tous les droits résultant de la propriété dans les limites spécifiées par le présent code et par la loi, afin de contribuer, par une gestion durable, à l'équilibre biologique et à la satisfaction des besoins en bois et autres produits forestiers.
Il en réalise le boisement, l'aménagement et l'entretien conformément à une sage gestion économique.

Dans ce cadre, certaines dispositions réglementaires, notamment différents régimes d'autorisation, s'appliquent à la réalisation des coupes forestières.

Le schéma suivant résume les principales situations en forêt privée et détermine si une coupe est soumise ou non à autorisation au titre du code forestier.

> logigramme-coupes-2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Pour toute situation non décrite dans le schéma ou pour obtenir des précisions, contactez les services listés en bas de page.

Vous souhaitez télécharger l'imprimé de demande d'autorisation de coupe cliquez sur le lien suivant.

> CERFA 12530-02 DEMANDE D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les pièces importantes à joindre à cette demande sont les suivantes :

  • Plan de situation de la coupe
  • Extrait de plan cadastral sur lequel les limites de la coupe seront reportées
  • Justificatif de propriété (matrices à jour, acte notarié)
  • Justificatif donnant mandat au signataire de la demande

Les critères de gestion durable intègrent la question du renouvellement des peuplements forestiers récoltés lors des coupes.
Ainsi, il est important, avant chaque coupe, de s'interroger sur le devenir des parcelles concernées et de prévoir les travaux qui seront nécessaires au renouvellement de la forêt.

D'autres réglementations peuvent se cumuler avec les dispositions relevant du code forestier (Espaces Boisés Classés, sites et monuments inscrits ou classés, Natura 2000....)

Pour toutes précisions, faites appel :

  • à votre conseiller forestier habituel
  • au Centre Régional de la Propriété Forestière (05 53 57 83 17)
  • à la Direction Départementale des Territoires (05 53 45 56 40)