BCAE 7 : maintien des particularités topographiques
La liste exhaustives des particularités topographiques protégées par la BCAE 7 (PROTÉGÉS PAR LA BCAE 7 = VOUS NE DEVEZ PAS LES DÉTRUIRE), il s'agit :
1°) des haies dont la largeur maximale ne dépasse pas 10 m;
2°) des bosquets dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares;
3°) des mares dont la surface est strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares;
A cet égard, il est rappelé que l'agriculteur a l'obligation de déclarer dans son dossier PAC toutes les particularités topographiques dont il a le contrôle. Ces éléments, y compris ceux situés en bordure d'îlot comme notamment les haies, sont à intégrer dans la parcelle et seront comptabilisés dans la surface admissible
Concernant les bosquets : Un bosquet arraché doit être réimplanté. Il ne peut pas être remplacé par un linéaire de haies. Il peut être déplacé dans les conditions précisées dans l' arrêté du 26 janvier 2022
Concernant les haies, vous trouverez ci-dessous une fiche spécifique décrivant la mise en œuvre de cette BCAE_7 en terme de définition et de souplesses au maintien. Toutes les interventions sur les haies (suppression, remplacement, déplacement), doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM direction départementale des territoires de la mer; vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration préalable
Fiche BCAE7
> formulaire déclaration préalable
En matière de délai pour l'implantation d'une haie en remplacement d'une destruction l' article D.615-50-1 du code rural stipule que
""Chaque campagne, les haies peuvent être déplacées dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres. On entend par campagne la période entre le lendemain de la date limite de dépôt de la demande unique d'une année et la date limite de dépôt de la demande unique de l'année suivante."
En cas de déplacement, la replantation de la haie doit précéder l'arrachage (cf. IT DGPE/SDPAC/2018-671 de mise en œuvre de la conditionnalité pour la campagne 2018, page 42). Ainsi, le linéaire de haie de l'exploitation est maintenu pendant toute la campagne et l'exploitant ne peut pas être pénalisé en cas de CSP. Par ailleurs, l'arrachage ne peut pas être fait entre le 1er avril et le 31 juillet afin de respecter l'interdiction de taille des haies sur cette période (BCAE 7).
Organismes agréés BCAE7 en cas de déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie